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La réglementation impose à CDC Habitat de mener des enquêtes de ressources auprès de ses locataires. Dans ce cadre, nous sommes amenés à traiter certaines informations vous concernant y compris des données personnelles.
Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, CDC Habitat Le Galaxie, 33 avenue Pierre Mendès-France, 75013 PARIS, en tant que responsable de traitement traite vos données personnelles dans le cadre de la réalisation des enquêtes obligatoires relatives à l’Occupation du Parc Social (OPS) et au Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) sur le fondement de ses obligations légales :
Qu'est-ce que le SLS ?
Pour occuper un logement social, des conditions de ressources sont à respecter. Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égal à des plafonds définis chaque année par arrêté ministériel. En effet, vos ressources peuvent évoluer à la hausse sans pour autant vous obliger à quitter votre logement. Dans ce cas, le législateur a prévu d'appliquer un Supplément de Loyer de Solidarité, le "SLS".
Comment le montant du SLS est-il calculé ?
Le SLS est calculé en fonction de plusieurs critères assez techniques comme la surface habitable, le coefficient de dépassement du plafond de ressources et le montant en euros au m2 de la surface habitable. Il dépend également de la zone géographique où vous habitez mais aussi de la composition de votre foyer... Il faut savoir que le dépassement de 20% de votre plafond de ressources implique obligatoirement un SLS, mais rassurez-vous, le montant de votre loyer après SLS ne peut pas dépasser 30% des ressources de l'ensemble des personnes de votre foyer. Plus d'informations sur
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21051
Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser ?
Les plafonds de ressources sont fixés chaque année par arrêté ministériel. Plus d'informations sur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
Si je dois payer un SLS, à partir de quelle date sera-t-il appliqué ?
Si vous êtes redevable, la facturation du SLS figurera sur votre avis d'échéance de janvier 2025.
A quoi sert l'enquête SLS ?
L'enquête SLS sert à déteminer si vous êtes en situation de dépassement des plafonds de ressources. Elle permet aussi à l'Etat de réaliser des études statistiques grâce aux informations globales (non nominatives) que nous avons l'obligation de lui communiquer.
Pourquoi suis-je concerné par le SLS ?
Tous les locataires de logement social sont concernés par le Supplément de Loyer de Solidarité. C'est la loi qui fixe les modalités d'application et exclut certaines catégories de ménages. Pour plus d'informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21051
Suis-je obligé de répondre à l'enquête SLS alors que ma situation n'a pas changée par rapport à l'année d'avant ?
Oui. C'est une obligation annuelle quelle que soit votre situation antérieure. Votre réponse doit être accompagnée des justificatifs comme votre avis d'impôt. Si vous ne répondez pas ou de façon incomplète, vous vous exposerez à des pénalités qui vont de l'application d'un supplément de loyer au taux maximum et d'une indemnité de frais de dossier, jusqu'à la perte de votre droit au maintien dans le logement. Répondre rapidement à l'enquête SLS vous garantit un avenir sans souci.
Je ne paye pas d'impôt, suis-je concerné quand même ?
Oui, même sans être imposable, répondre à l'enquête SLS ou l'enquête OPS est une obligation légale. Vous devez également nous faire parvenir une copie de votre avis d'impôt sur le revenu comme justificatif.
Je vais déménager avant la fin de l'année 2024, dois-je tout de même répondre à cette enquête ?
Nous vous conseillons de répondre à l'enquête même si vous déménagez avant la fin de l'année. La réponse à l'enquête servira uniquement aux statistiques réglementaires et n'aura aucun impact sur le montant de votre loyer.
Que se passera t-il si je ne réponds pas à cette enquête ?
Si vous ne répondez pas, ou de façon incomplète, vous vous exposez à des sanctions financières qui sont différentes si vous êtes concernés par l'enquête SLS ou par l'enquête OPS.
-Si vous êtes concernés par l'enquête SLS, les sanctions vont de l'application d'un supplément de loyer au taux maximum (jusqu'à plusieurs fois le montant de votre loyer) et d'une indemnité de frais de dossier, jusqu'à la perte de votre droit au maintien dans le logement.
-Si vous êtes concernés par l'enquête OPS, vous pouvez être redevable d'une pénalité de 7,62€ qui sera majorée de 7,62€ chaque mois jusqu'à ce que vous répondiez de façon complète à l'enquête.
Répondre rapidement à votre enquête vous garantit un avenir sans souci.
Pourquoi voulez-vous mon numéro de référence fiscal ?
Nous sommes habilités par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). A partir de votre numéro de référence fiscal, la DGFiP nous fournira uniquement les informations nécéssaires à votre enquête SLS ou à votre enquête OPS. Cette démarche simplifiée sécurise davantage vos informations, puisque vous n'aurez plus à nous transmettre votre avis d'impôt comme justificatif. Bien sûr, vous n'êtes pas obligés de nous donner votre numéro de référence fiscal. Dans ce cas, rien ne change et vous devez nous transmettre une copie de votre avis d'impôt pour attester de vos revenus.
Où puis-je trouver mon revenu fiscal de référence ?
Votre montant de Revenu Fiscal de Référence (ou RFR) figure soit sur votre avis d'Impôt ou sur votre avis de situation déclarative (ASDIR) téléchargeable en ligne sur le site http://www.impots.gouv.fr
Je n'ai pas mon avis d'imposition 2024 sur les revenus 2023, que dois-je faire ?
Si vous avez déclaré en ligne vos impôts, vous disposez d'un avis de situation déclarative que vous pouvez aller télécharger sur http://www.impots.gouv.fr avant de nous le transmettre. Dans les autres cas veuillez contacter le service des Impôts auquel vous êtes rattaché.
Je n'ai pas fait de déclaration de revenus au service des impôts ?
Veuillez vous adresser au service des impôts, ou vous connecter au site http://www.impots.gouv.fr pour régulariser votre situation. Dès réception merci de nous transmettre la copie de votre avis d’impôt ou de votre avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR).
Mon fils majeur habite chez moi avec sa compagne : que dois-je faire pour bien répondre à mon enquête ?
Vous êtes tenus de déclarer votre fils et sa compagne, c'est à dire l'ensemble des occupants de votre logement. Vous devez également fournir les justificatifs fiscaux les concernant. Par contre, seuls les revenus des personnes rattachés à votre foyer fiscal seront pris en compte pour le calcul du SLS.
Est-ce qu'un enfant majeur habitant dans le logement non rattaché au foyer fiscal d'un des signataires du bail doit être déclaré comme occupant ?
Tout à fait. Vous devez le mentionner comme "occupant" et fournir les justificatifs fiscaux le concernant.
Quelles informations fournir si je suis étudiant ou jeune majeur ?
Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, et qu'ils n’habitent pas avec vous, merci de nous fournir leur avis d’impôt 2024, et une attestation manuscrite de leur part sur papier libre indiquant votre rattachement fiscal et le montant de vos revenus.
Si vous n'êtes pas rattachés au foyer fiscal de vos parents, merci de nous adresser votre avis d'impôt 2024.
Les revenus de mon conjoint seront-ils pris en compte en cas de divorce survenu dans l'année ?
En cas de divorce prononcé en 2024, et dans l’hypothèse où l’administration fiscale n’aurait pas eu connaissance de votre nouvelle situation, seul votre revenu sera pris en compte.
Les pièces jointes sont elles obligatoires ?
Oui elles sont obligatoires car elles nous permettent de connaître l'occupation des logements sociaux et d'évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressources réglementaires. Sans les pièces jointes votre enquête sera considérée comme incomplète.
Puis-je faire des photos des justificatifs à l'aide de la caméra de mon smartphone ou ma tablette ?
Que signifie, pour un occupant, d'être à charge au sens fiscal d'un signataire du bail ?
Etre à la charge du signataire du bail (au sens fiscal) signifie ne pas avoir d'avis d'impôt à son nom et être mentionné dans l'avis d'impôt ou l'avis de situation déclarative du signataire.
Mon/ma conjoint(e) étranger(e) nouvellement arrivé(e) sur le territoire français n’a pas d’avis d’impôt, que dois-je faire ?
Si votre conjoint(e) n'a pas la nationalité française, merci de nous fournir la copie de son titre de séjour (en cours de validité) ou du récépissé de sa demande. Pour régulariser la situation de votre conjoint(e), merci de nous fournir les documents établis par l'administration fiscale du pays d'origine (dûment traduits en français par un traducteur assermenté ou par l'ambassade). En cas d'absence de documents, merci de produire les justificatifs des revenus qu'il/elle aura perçus sur le territoire français depuis son arrivée.
Mes ressources ont diminué en 2024, que dois-je faire ?
Si votre revenu a baissé d’au moins 10% par rapport à 2023, vous devez nous adresser toutes les pièces justificatives des 12 derniers mois (bulletins de salaires, notifications indemnités chômage, etc.) pour que votre nouvelle situation soit prise en compte .
Je suis demandeur d'emploi depuis 2024, que dois-je faire ?
Si vous êtes devenu(e) demandeur d'emploi cette année, vous devez nous fournir le justificatif de votre situation et vérifier que votre revenu n'a pas baissé de plus de 10% comparativement à l'année précédente. Si c'est le cas, merci de nous adresser les pièces justificatives, et nous permettre de prendre en compte votre nouvelle situation.
Je viens d'avoir un bébé, dois-je vous en informer ?
Oui. Nous vous remercions de bien vouloir renseigner les informations relatives à cet heureux événement en ajoutant un occupant dans la composition du foyer et d'y joindre les pièces jointes justificatives (acte de naissance, copie du livret de famille.)
Que dois-je faire en cas du décès d'un des signataires du bail ?
En cas de décès d'un des signataires du bail, nous vous remercions de bien vouloir l'indiquer en modifiant la composition du foyer et de joindre les pièces justificatives (acte de décés et/ou copie du livret de famille avec la mention du décès)
Que dois-je faire en cas en cas de changement de situation de famille ?
En cas de changement de votre situation de famille, nous vous remercions de le renseigner dans le questionnaire, et de joindre la copie des pièces justificatives (livret de famille, bulletin de mariage, convention PACS, acte de naissance, acte de décès, jugement de divorce, etc…)
Je suis en situation de handicap, pourquoi dois-je le déclarer dans mon enquête ?
En le déclarant vous nous aider à déterminer la catégorie de votre ménage et le plafond de ressources correspondant. Nous vous remercions de bien vouloir nous fournir la copie de votre carte qu'il s'agisse de :
- La Carte Mobilité Inclusion avec la mention ""invalidité"";
- Ou de la carte d'invalidité (délivrées dans le cadre de la législation antérieure) qui est toujours valable jusqu'à sa date d'expiration ou au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour votre information, sachez que vous pouvez demander La Nouvelle Carte Mobilité Inclusion auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées.
J'ai la garde de mes enfants (mineurs). Dois-je le déclarer ?
En effet, vos enfants mineurs dont vous avez la garde doivent être renseignés pour vous nous aider à déterminer la catégorie de votre ménage et le plafond de ressources correspondant.
Je bénéficie du droit de visite et d'hébergément d'un enfant mineur, comment dois-je le renseigner ?
En effet, vous devez le renseigner comme occupant en confirmant qu'il s'agit d'un droit de visite et d'hébergement en cochant la case prévue à cet effet. Dans ce cas votre enfant rentrera dans le calcul de la catégorie de ménage même s'il ne vous est pas rattaché fiscalement. Vous bénéficierez d'une baisse sur le montant d'un éventuel supplément de loyer.
Quelles sont les prochaines étapes après avoir répondu à l'enquête ?
Votre réponse est prise en compte dès lors que votre enquête est validée. Vous serez prévenu par un accusé de réception par mail ou par sms confirmant le dépôt de votre enquête.
Nous vous recontacterons dans l'éventualité où un complément d'information ou un justificatif serait nécessaire.
Nous vous remercions de renseigner le plus précisemment possible le questionnaire sans oublier les pièces à joindre.
Quand suis-je informé si je dois ou non payer un SLS ?
Une notification vous sera envoyée seulement si vous devez payer un SLS, première quinzaine de janvier 2025. Ce n’est qu’après qu’un SLS pourra vous être facturé.